SERGE FERRARI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Article 1 - ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits (ci-après : « Produits ») conclues par l’une des sociétés du groupe SERGE FERRARI (ladite société étant ci-après désignée « SERGE FERRARI ») auprès de tout Acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Toute condition particulière devra avoir été expressément acceptée par SERGE FERRARI dans les conditions prévues à l’article 2. Dans ce cas, les conditions particulières complètent les présentes conditions générales de vente et, en cas de contradiction prévalent sur ces dernières. Le fait que SERGE FERRARI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’Acheteur accepte que SERGE FERRARI puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que la relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 2 - DEVIS - COMMANDES

2.1. Toute commande de l’Acheteur doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner le numéro de client de l’Acheteur, la référence du Produit commandé, la dénomination complète du Produit, sa quantité, sa couleur, l’adresse de livraison et de facturation, le numéro de commande, la date de commande.

Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à SERGE FERRARI.

Une commande ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par SERGE FERRARI de la confirmation de commande ou de son exécution.

Dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi d’une confirmation de commande, l’Acheteur peut, le cas échéant, relever des différences entre sa commande et la confirmation. A défaut, seule la confirmation fera foi, notamment s’agissant du prix et des délais de livraison.

Toute commande ne sera acceptée par SERGE FERRARI que pour autant que l’Acheteur présente des garanties financières suffisantes.

2.2. Les devis et offres faites, le cas échéant, par SERGE FERRARI à un Acheteur sont valables un mois à compter de leur émission par SERGE FERRARI, sauf stipulation contraire.

Le Contrat est formé à réception chez SERGE FERRARI du devis accepté par l’Acheteur.

2.3. Une fois le Contrat formé conformément aux dispositions de l’article 2.1 ou 2.2 (ci-après : « Contrat »), toute annulation du Contrat est impossible et le prix de vente est dû en totalité.

2.4. Toute commande de l’Acheteur doit obligatoirement respecter le volume minimum de commande attaché aux Produits, communicable à l’Acheteur sur simple demande. A défaut de respect d’un tel volume, des pénalités calculées par SERGE FERRARI sur la base de son tarif en vigueur seront appliquées.

2.5 Toute demande de modification d’un Contrat ne pourra intervenir sans l’accord de SERGE FERARRI et donnera lieu à une facturation complémentaire. Dans tous les cas, aucune demande de modification ne sera acceptée par SERGE FERRARI si la commande est déjà produite ou si le Produit n’est pas en stock, ou encore si la commande est déjà préparée physiquement. En revanche, un ajout de Produit peut être accepté par SERGE FERRARI avant la livraison, selon les cas.

2.6 Les Produits de SERGE FERARRI sont sujets à des évolutions en fonction des progrès techniques et SERGE FERRARI se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques à tout moment. L’Acheteur doit s’assurer qu’il dispose d’une documentation à jour et dont les données techniques sont encore valides.

Article 3 - PRIX

3.1. Le prix applicable est soit, en cas de devis, celui figurant sur le devis accepté par l’Acheteur, soit, en l’absence de devis, celui figurant sur l’accusé de réception de la commande.

3.2. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les prix des Produits s’entendent en euros HT, selon l’incoterm EXW (ICC 2010) dans les entrepôts de SERGE FERRARI.

3.3 Sauf disposition contraire, le matériel d'emballage des Produits est facturé à l’Acheteur à prix coûtant. Il n'est pas repris.

Révision : SERGE FERRARI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’augmentation du coût des matières premières. Dans tous les cas, SERGE FERRARI communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicable aux commandes passées après notification du nouveau tarif au Client.

3.4. Lorsque le prix du Produit est assorti d’une Prestation rendue par SERGE FERRARI, le prix du Produit est augmenté du coût de cette Prestation cette dernière n’étant pas incluse dans le champ des garanties prévues à l’article 10.

3.5 La vente pour réexportation des Produits se fait sur la base du tarif en vigueur augmenté de la TVA, sauf si un justificatif d’exonération est fourni à la date de la commande.

Article 4 – PRESTATIONS

Dans le cadre de la vente des Produits, l’Acheteur peut confier à SERGE FERRARI la réalisation de prestations (ci-après « Prestations »). Les obligations de la SERGE FERRARI dépendent de la Prestation qui lui a été confiée. Elles peuvent être de deux types :

4.1 Etude - Conception

L’Acheteur peut commander à SERGE FERRARI des Prestations d’étude de faisabilité technique préalables à l’acquisition par l’Acheteur des Produits de SERGE FERRARI. Il peut notamment découler de cette Prestation, des productions d’essais/prototypes.

Pour ces Prestations, SERGE FERRARI émet un devis dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus. Dans ce cadre, SERGE FERRARI peut formuler tout au long de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, notamment quant aux choix des matériels qui permettraient d’atteindre les performances souhaitées. Ces recommandations ne sont données qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour engager la responsabilité de SERGE FERRARI.

4.2 Transformation des Produits

SERGE FERRARI réalise pour le compte de l’Acheteur et à la demande de ce dernier, des Prestations de transformation des Produits (découpe au format souhaité, etc.)

Dans ce cadre, la Prestation ainsi que le prix y afférent sont convenus lors de la vente des Produits conformément aux dispositions de l’article 2.

4.3 Autres Prestations

Toute Prestation supplémentaire de la part de SERGE FERRARI est facturée aux conditions et tarifs en vigueur de SERGE FERRARI au jour de la commande.

SERGE FERRARI adressera, le cas échéant, un devis détaillé à l’Acheteur.

Article 5- FABRICATIONS SPECIALES

5.1 Les fabrications spéciales concernent les Produits fabriqués par SERGE FERRARI sur la base du cahier des charges communiqué par l’Acheteur. La production par Serge Ferrari de Produits dans le cadre de fabrications spéciales s’entend toujours sous réserve de la validation de la faisabilité technique de la fabrication spéciale par SERGE FERRARI. Le cas échéant, SERGE FERRARI facturera cette étude à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 4.1. La validation de la commande de Produits dans le cadre de fabrications spéciales sera conditionnée à une quantité minimum de Produits qui sera communiquée par SERGE FERRARI à l’Acheteur.

5.2 L’Acheteur s’engage à accepter une variation de la quantité de Produits livrée de plus ou moins 10% en raison des aléas de production des Produits commandés dans le cadre de fabrications spéciales. Sauf accord express préalable de SERGE FERRARI, le deuxième choix éventuel découlant de la production de Produits commandés dans le cadre de fabrications spéciales, et produit par SERGE FERRARI, sera livré avec le premier choix de Produits et fera également l’objet d’une facturation. Aucune reprise de stock ne sera acceptée par SERGE FERRARI.

Article 6 - LIVRAISON - RISQUES

6.1. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits vendus par SERGE FERRARI sont livrés selon l’incoterm CIP. De convention expresse, quel que soit l’incoterm de livraison choisi, il est toutefois convenu que les frais de livraison pris en charge par SERGE FERRARI en vertu de l’incoterm choisi seront intégralement refacturés à l’Acheteur, à qui lesdits frais incombent au final, ce que l’Acheteur accepte expressément.

Par exception à ce qui précède, aucune refacturation des frais de livraison n’interviendra au titre des livraisons réalisées par SERGE FERRARI dès lors que la commande est supérieure au montant franco prévu au Contrat.

6.2. Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.

6.3. Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation, de l’Acheteur ou de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les trois jours de la réception des Produits.

A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par SERGE FERRARI Aucun retour n’est admis sans accord préalable de SERGE FERRARI. SERGE FERRARI pourra, à sa seule discrétion, décider du remplacement des Produits.

Article 7 - TRAÇABILITE / RESPECT DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES

7.1. Les Produits vendus par SERGE FERRARI présentent des spécificités techniques qui exigent le respect de règles de confection et de traçabilité. En conséquence, SERGE FERRARI se réserve le droit de vendre ses Produits exclusivement aux professionnels.

7.2. Les Acheteurs des Produits de SERGE FERRARI s’engagent à respecter toutes les règles d’utilisation et d’installation des Produits ainsi que la traçabilité des Produits qu’ils commandent, utilisent et/ou commercialisent.

7.3. Pour les chantiers ou travaux nécessitant une homogénéité de couleur, l’Acheteur informera SERGE FERRARI de cette contrainte et vérifiera que les toiles utilisées proviennent du même bain de fabrication. SERGE FERRARI ne saurait être tenu responsable du non-respect des spécifications techniques, ou de l’utilisation pour assemblage de lots différents, après livraison des Produits.

Article 8 – PAIEMENT

8.1 Sauf disposition contraire figurant au Contrat, le paiement des Produits doit intervenir dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire, sauf conditions particulières.

8.2 Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte ne sera dû en cas de paiement anticipé.

8.3 Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents au taux de l’EURIBOR 1 mois majoré de 3 points et ouvre droit au paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. SERGE FERRARI se réserve le droit de modifier les conditions de paiement applicables à l’Acheteur. L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou un retard de livraison. En outre, en cas de défaut de paiement, SERGE FERRARI aura la faculté de suspendre tout ou partie des livraisons, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.

8.4 Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’Acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières. SERGE FERRARI se réserve également le droit d’exiger à tout moment des garanties de règlement de ses factures.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

9.1. NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

9.2. Aussi longtemps que la propriété des Produits de SERGE FERRARI n’a pas été transmise à l’Acheteur, celui-ci s’interdit de les mettre en gage ou d’accorder à un tiers un quelconque droit que ce soit.

9.3. SERGE FERRARI se réserve le droit de revendiquer les Produits par tout moyen. La remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de cette clause.

9.4. Le transfert des risques ayant lieu selon l’INCOTERM de livraison choisi, la présente clause ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques liés aux Produits.

Article 10 – GARANTIE – RESPONSABILITE

10.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à SERGE FERRARI les caractéristiques des Produits correspondant à ses besoins, notamment les informations commerciales et techniques nécessaires à la parfaite appréciation des Produits requis et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Il est notamment seul responsable du choix du lieu de l’installation des Produits.

10.2. L’Acheteur a également la responsabilité de leur mise en oeuvre et installation des Produits conformément aux normes, règles de l’art et règles de sécurité du pays de destination.

10.3. Certains Produits commercialisés par SERGE FERRARI font l’objet d’une garantie contractuelle.

Dans ce cas, s’agissant des conditions de la garantie applicables (durée, point de départ, conditions de résistance au déchirement, qualités ignifuges, conditions d’imperméabilité, pourcentages des coûts pris en charge, exclusions de garantie etc.), il appartient à l’Acheteur de se référer aux conditions de la garantie contractuelle propres au Produit qui lui sont communicables sur demande.

10.4. Par ailleurs, s’agissant des Produits achetés et revendus par SERGE FERRARI, la garantie éventuellement applicable est celle même du fabricant des Produits que SERGE FERRARI commercialise.

10.5. Dans tous les cas lorsqu’elles existent, les garanties contractuelles attachées aux Produits ne jouent jamais si le Produit :

(i) a fait l'objet d’une mauvaise utilisation, de négligence, modification ou accident, tels que les dommages accidentels à la finition extérieure, ou a été soumis à une usure excessive, à un frottement, des éraflures ou des perforations qui dépassent une utilisation normale;

(ii) a été exposé à des produits chimiques nocifs, usé de manière excessive par des machines, du matériel ou toute personne, exposé à des pressions ou sources excessives, a été exposé à des conditions météorologiques anormales ou non adaptées au Produit, des chutes d'objets, une explosion, un incendie, une inondation, émeute, des troubles civils, des forces extérieures, une installation défectueuse ou inadéquate, un acte de guerre, des radiations, des fumées nocives ou des substances étrangères dans l'atmosphère;

(iii) a été endommagé au cours de la manipulation par l’Acheteur ou un autre utilisateur ou le consommateur des Produits, ou a été soumis à de la haute pollution atmosphérique, des détergents ou un nettoyage agressif, inadapté ou inefficace.

(iv) a été utilisé dans des structures architecturales non conformes aux normes d'ingénierie reconnues ou réparé ou modifié par toute autre personne qu’un représentant de SERGE FERRARI de quelque manière que ce soit, alors que, à la seule discrétion de SERGE FERRARI, cela a une incidence sur la qualité, l'efficacité des Produits.

10.6. Toute réclamation formulée par l’Acheteur conformément à cette garantie contractuelle doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception à SERGE FERRARI à l'adresse indiquée dans les conditions de garantie contractuelle du Produit au plus tard (30) jours suivant la découverte du défaut allégué. Le défaut d'aviser SERGE FERRARI dans les trente (30) jours après la découverte de toute défectuosité doit rendre cette garantie sans effet juridique à l'égard de ce défaut particulier.

Après notification d'une prétendue défectuosité, SERGE FERRARI aura le droit d'inspecter le Produit afin de prendre des mesures correctives appropriées en temps opportun. Dans le cas où les représentants de SERGE FERRARI se voient refuser le droit d’inspecter le présumé défaut, cette garantie contractuelle sera nulle, non avenue et sans effet juridique à l’égard de ces défauts.

10.7. SERGE FERRARI N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULEE AU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE ET/OU D'ADEQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER.

SERGE FERRARI réalisera les Prestations et fabriquera les Produits dans les règles de l’art, et exécutera ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de SERGE FERRARI, l’Acheteur reconnaît que les obligations de SERGE FERRARI s’entendront comme des obligations de moyen.

D’un commun accord, les parties conviennent qu’en aucun cas, SERGE FERRARI ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (tel que notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, déficit d’image, perte de données...) que pourrait subir l’Acheteur.

EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC L’ACHETEUR, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE SERGE FERRARI NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR L’ACHETEUR EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.

SERGE FERRARI pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit défectueux ou non conforme.

Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par SERGE FERRARI de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par SERGE FERRARI de ses obligations contractuelles.

Article 11 - FORCE MAJEURE

SERGE FERRARI ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez SERGE FERRARI que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement, incident important dans l’outillage de SERGE FERRARI

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le Contrat est résolu à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 12 - RESOLUTION

SERGE FERRARI a le droit de résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement, trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse ;

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution du Contrat, SERGE FERRARI sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute de l’Acheteur.

SERGE FERRARI ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.

Article 13 - TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE

Le fait que SERGE FERRARI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES

14.1. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE SERGE FERRARI.

14.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit applicable du lieu du siège social de SERGE FERRARI, à l’exclusion de toute convention internationale.

Article 15 - PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

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